Vers une transparence fiscale internationale

La déclaration “Country by Country Report” (CBCR), préconisée par le plan BEPS de l’OCDE, a été introduite dans la loi de finances pour 2016.

Qui est concerné ?

Sont redevables les entreprises consolidées, implantées à l’étranger, dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 750 millions d’euros. L’obligation déclarative incombe à la holding tête de groupe et dans certains cas à une filiale désignée.

 

Champ d’application et modalités ?

  • Applicable aux exercices ouverts le ou après le 1er Janvier 2016, le CBCR sera déposé dans les 12 mois suivant la clôture.
  • Le défaut ou le retard de dépôt du CBCR sera sanctionné par une amende de 100.000€.
  • À compter de 2018, le CBCR fera l’objet d’un échange automatique.

Le CBCR introduit une transparence totale sur l’allocation du profit imposable, de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et de la substance par pays.

Vos enjeux

Se préparer à la nouvelle transparence fiscale

  • Être proactif et réaliser un CBCR strictement conforme sur la base des comptes consolidés 2014 ou 2015.
  • Prendre des mesures correctives avant le 31/12/16.
  • Développer la substance dans les pays les plus profitables.
  • Compiler tous les paiements d’impôt (autres que l’IS) par pays afin de montrer la contribution fiscale dans les pays où est payé peu ou pas d’IS.
  • Régler les détails techniques liés à la préparation du CBCR en 2016.
  • Gérer et maîtriser au mieux les risques induits, notamment de réputation

 

Le CBCR comprend 3 tableaux

  • Le tableau 1 éclate le profit imposable, l’IS et des éléments de substance par pays.
  • Le tableau 2 comprend la liste des filiales et leurs activités respectives.
  • Le tableau 3 comprend les informations nécessaires à la compréhension des tableaux précédents.

 

Utilisation du CBCR

Le CBCR sera échangé et analysé :

  • Les administrations fiscales compareront les données chiffrées avec celles de substance.
  • Elles détermineront les sociétés à risque du point de vue des prix de transfert.
  • Elles déclencheront des investigations, puis des contrôles fiscaux et des redressements sur cette base.

Articles similaires

    En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

    Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

    Fermer