La CJUE a jugé le 21 septembre 2017, suivant les conclusions de Mme J. KOKOTT dans les affaires DNB Banka (C‑326/15) et AVIVA (C‑605/15), que les groupements de moyens ne pouvaient être constitués en exonération de TVA qu’entre organismes d’intérêt général.

Les acteurs de l’assurance sont donc en principe désormais exclus de la possibilité d’être membre exonérés d’un groupement de moyens (de même que les acteurs des services financiers de façon plus large).

Ces décisions créent un contexte particulier en France où les groupes d’assurance ont largement recours au dispositif de l’article 261 B du CGI pour mettre en commun des moyens d’exploitations de différentes nature, notamment humains et informatiques.

Les enjeux financiers attachés à ce régime sont très significatifs.

Le principe général de sécurité juridique devrait conduire à considérer que le régime d’exonération appliqué aux exercices antérieurs et à l’exercice en cours ne devrait pas être remis en cause.

Ces décisions soulèvent de nombreux points, et aux moins les deux suivants :

  1. La France va-t-elle, comme de nombreux autres pays de l’UE l’ont déjà fait, transposer l’article 11 de la sixième Directive TVA relatif aux groupe TVA (forme d’intégration fiscale TVA) ?
  2. Quelle seront les modalité de transition entre les deux régimes, en particulier pour les groupes mutualistes ?

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