La loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019 et a été suivie par la publication du décret 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel.

C’est dans ce contexte que nous vous proposons une note technique reprenant en dix questions les nouvelles dispositions relatives au commissariat aux comptes. Les trois mesures phares du texte y sont notamment détaillées : à savoir les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes, la nouvelle mission d’audit légal petites entreprises et le dispositif prévu dans les petits groupes.

Par ailleurs, nous avons réalisé un tableau récapitulatif reprenant les principales mesures en matière de gouvernance d’entreprise et de conventions réglementées, les sociétés concernées et les différentes dates d’entrée en vigueur. Les thèmes suivants sont plus particulièrement traités :

  • La procédure des conventions réglementées et les conventions courantes ;
  • La rémunération des dirigeants ;
  • La représentation équilibrée hommes/femmes dans la composition des conseils ;
  • Les représentants des salariés au sein des conseils.

Télécharger la note technique sur les dispositions relatives au commissariat aux comptes

Télécharger le tableau récapitulatif des mesures relatives à la gouvernance/conventions réglementées

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