La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », promulguée le 9 décembre 2016, permet à la France de renforcer son arsenal législatif de lutte contre la corruption et de rattraper son retard face aux législations anglo-saxonnes.

Cette loi prévoit en e et plusieurs évolutions majeures par rapport au dispositif existant :

• Des modifications importantes du code pénal dans le but de faciliter les poursuites et sanctions pour faits de corruption

• L’obligation pour les entreprises, au delà d’une certaine taille, et leurs dirigeants, de mettre en place des outils adéquats de prévention et de détection de la corruption

• La création de l’Agence Française Anticorruption, placée sous l’autorité conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget dotée de pouvoirs de contrôle et de sanction

• La possibilité de signer des accords transactionnels avec les autorités en cas de poursuite pour faits de corruption, à l’image des Deferred Prosecution Agreements américains. L’amende est alors plafonnée à 30% du chi re d’a aires et assortie d’un programme de mise en conformité d’une durée maximale de 3 ans (équivalent du Monitoring américain)

Certaines notions présentées dans cette loi nécessitent encore d’être précisées, par des décrets d’application ou au travers des publications futures de l’Agence Française Anticorruption. L’entrée en vigueur de l’obligation de prévention est prévue au 1er juin 2017.

Nos experts anti-corruption vous proposent un premier éclairage sur les principaux volets de cette loi et sur la mise en œuvre opérationnelle des exigences en matière de prévention de la corruption.

Téléchargez la note complète de nos experts (12 pages) >>

 

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