La lutte contre la fraude fiscale est une des priorités du gouvernement depuis plusieurs années, tant dans une optique de réduction des inégalités que budgétaire, le manque à gagner se chiffrant en milliards d’euros pour l’administration. Nous vous proposons ici un tour d’horizon des mesures de prévention, d’information et de contrôle mises en place pour lutter contre la fraude fiscale.

 

Le 14 septembre dernier, le Comité National de Lutte contre la Fraude s’est réuni à Paris – sous la présidence de Michel Sapin – avec l’ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre tous types de fraude.

Parmi eux, on compte notamment la Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude (DNLF), créée en 2008.

Celle-ci pilote et coordonne différents organismes publics en charge de la lutte contre la fraude, dont les différents comités opérationnels départementaux (CODAF). Disposant d’un maillage important, ces comités réunissent différents acteurs : police, gendarmerie, administrations fiscales, douanières, pôle emploi, l’URSSAF, le RSI, etc.

Autant d’angles d’attaque dans la lutte contre la fraude.

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Un plan national de coordination a été défini par le comité national (CNLF) avec 5 axes stratégiques retenus dans le cadre d’un plan triennal (2016-2018) :

      • Adapter le processus de contrôle aux mobilités internationales.
      • Optimiser la gestion et la sécurisation de l’info numérique
      • Renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire
      • Développer les cartographies des risques
      • Améliorer les techniques d’investigations, de l’effectivité des sanctions et de recouvrement

Des résultats en hausse dans la lutte contre la fraude fiscale

Lorsqu’on se penche sur l’effectivité de la politique de lutte contre la fraude fiscale, on note une forte progression des montants redressés et parallèlement un infléchissement du nombre de contrôles fiscaux effectués.

Avec plus de redressements et moins de contrôles, ces derniers sont donc plus efficaces et mieux ciblés, avec un focus particulier sur la TVA et l’économie numérique.

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La prévention de la fraude fiscale

Afin d’assurer une certaine transparence de sa de lutte contre la fraude, l’administration fiscale a mis en place dès avril 2015 une carte des pratiques et montages abusifs.

L’objectif est d’indiquer au contribuable par avance les schémas que l’administration considère comme tels (voir ci-contre).

Pour les particuliers, les sujets sont : certaines pratiques ISF, l’usage abusif du PEA (cessions croisées de titres…), évasion des droits de mutations, la détention de comptes non-déclarés à l’étranger, les management packages.

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Pour les entreprises, les schémas portent sur : la déduction d’intérêts, la directive mère-fille (usage de l’interposition d’une société UE pour en bénéficier), l’abus de convention et l’utilisation abusive d’ORA (distribution financée par l’émission d’ORA, donnant lieu au versement d’intérêts déductibles fiscalement).

Par ailleurs, l’administration a successivement mis à jour sa carte des pratiques entre juin 2015 et septembre 2016 en y ajoutant des montages pour les particuliers (voir ci-contre), ainsi que pour les entreprises : la déductibilité des intérêts non-imposables (usage de produits hybrides), les schémas de contournement des règles de sous-capitalisation ainsi que des règles de non-déductibilité du mali, non-déclaration du franchissement de seuil annuel conformément au régime TVA de ventes à distance.

 

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Enfin, l’administration a également mis en avant 2 nouveaux schémas dans son rapport du 14 septembre.

Le « double sandwich irlandais »

Situation présentée par le groupe : la société française, dont la situation est présentée ci-dessous, ne fait que du démarchage faiblement rémunéré. La vente se fait par la société irlandaise qui conclut les contrats.

Une fraction importante des bénéfices de la société irlandaise est attribuée aux Bermudes par la facturation de redevances qui n’y sont pas imposables.

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Redressement opéré par l’administration fiscale :

L’administration fiscale considère ce schéma abusif : pour elle, la société française assure la négociation des contrats, la société irlandaise n’étant qu’une société qui apporte une signature alors que l’ensemble de l’activité est faite en France.

La société irlandaise dispose donc d’un établissement stable en France et l’ensemble des profits liés aux activités françaises est imposable en France.

Ce nouveau schéma sera prochainement rajouté à la cartographie de l’administration.

 

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Redressement de prix de transfert – redevances

Cet autre schéma a également été mis en avant dans le rapport du 14/09. Il consiste à augmenter (p. ex. de 10 à 20 %) les redevances payées par une société française en matière de prix de transfert suite à une réorganisation.

L’administration considère que l’interposition d’une société européenne suite à la réorganisation est plus ou moins fictive et remet en cause les 10% complémentaires qui sont dorénavant à la charge de la société française.

Ce schéma sera également rajouté à la liste des dispositifs abusifs.

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Enfin en matière de prévention de la fraude fiscale pour les personnes physiques, l’administration fiscale avait créé le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives).

Il visait à inciter les personnes qui détenaient des avoirs non déclarés à l’étranger à régulariser leur situation. C’est la suite de ce qu’on appelait la « cellule de dégrisement » mise en place par Eric Woerth.

Depuis 2013, 47 000 contribuables se sont ainsi présentés : 28 milliards d’actifs complémentaires ont été déclarés, notamment en matière d’ISF, soit un impôt de plus de 6 milliards recouvré à ce titre.

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La loi fiscale prévoyait en outre une amende de 5% pour tous les comptes étrangers avec un solde supérieur à 50.000 euros. Le Conseil constitutionnel a considéré que les 5% étaient inconstitutionnels à l’occasion d’une QPC.

Le gouvernement a donc en contrepartie augmenté les pénalités (de 15% à 25% pour les contribuables passifs et de 30 à 35% pour les actifs) pour assurer une continuité de recettes à l’Etat.

 

L’information en matière de fraude fiscale

La lutte contre la fraude est une priorité pour l’administration qui se dote de moyens pour collecter de plus en d’informations, en multipliant notamment ses sources.

On compte ainsi 4 axes privilégiés :

  • Les prix de transfert : une déclaration de prix de transfert a été introduite depuis 2010 => les sociétés qui rentrent dans le périmètre d’application doivent indiquer les pays avec qui elles ont des relations, leur politique de prix de transfert et les montants associés.
  • L’introduction du CBCR : il s’agit d’une obligation de « reporting » pays par pays (s’applique à partir du 1er janvier 2016). => l’objectif est d’avoir une meilleure visibilité des différents flux.
  • Le renforcement des échanges de renseignements entre pays : 125 conventions bilatérales avec des pays étrangers + 29 accords d’échanges de renseignements complémentaires. L’échange automatique d’informations financières se développera fortement parmi de nombreux Etats à partir du 1er janvier 2017.
  • Le renforcement de la coopération entre les administrations fiscales et douanières, notamment en matière d’e-commerce. => l’objectif est de détecter les non déclarations de dépassement de seuils (TVA, etc….) Cela permettra également à l’administration fiscale d’avoir un meilleur accès au réseau européen EUROFISC : une structure commune au sein de l’Union Européenne en matière de fraude à la TVA.

 

Le contrôle de la fraude fiscale

Quels sont les moyens de contrôle dont dispose l’administration fiscale ?

En septembre 2013, l’administration s’était dotée d’une cellule de « data mining » (10 personnes)

A partir de septembre 2016, cette cellule a été renforcée par des pôles inter-régionaux, spécialisés dans l’analyse des risques.

L’administration va également permettre de procéder à un contrôle dématérialisé réalisé depuis le bureau et non sur place, en demandant à un contribuable ses fichiers des écritures comptables (FEC).

 

Fraude Fiscale - les jalons à venir

Le gouvernement devrait également proposer prochainement une procédure spécifique d’instruction des crédits de TVA qui permettra aux agents du fisc de se rendre dans les établissements des entreprises. La procédure de contrôle ne pourra excéder 60 jours.

L’enjeu est considérable : tous les ans les demandes de remboursement de crédit de TVA s’élèvent à 49 milliards d’euros et l’administration dispose de peu de moyens pour vérifier les éléments.

La dernière évolution attendue du côté des dispositifs de contrôle devrait concerner les logiciels de caisse en 2018.

Pour conclure : l’administration dans la liste des schémas abusifs conclut en disant : les personnes qui ont réalisées de telles opérations peuvent contacter l’administration fiscale pour régulariser leur situation.

Mais avant de prendre contact avec l’administration il convient de prendre contact avec son avocat, et nous sommes là pour ça !

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