L’essentiel des dispositions du règlement Prospectus entrera en application le 21 juillet 2019. Néanmoins,certaines dispositions visant à faciliter l’accès au financement ou accroître les investissements sont déjà entrées en application le 20 juillet 2017, puis le 21 juillet 2018.

Dispositions applicables à partir du 20 juillet 2017 – Admission de titres sur un marché réglementé sans établir de prospectus

Le champ d’application de cette dispense, prévue au préalable pour les admissions d’actions représentant moins de 10 % des actions déjà admises sur le même marché réglementé sur une période de douze mois, est élargi à toutes les valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières déjà admises et son plafond est relevé à 20%. Pour l’admission de ces titres, l’émetteur doit alors uniquement publier un communiqué sur le fondement de son obligation d’information permanente [1].

Dispositions applicables à partir du 21 juillet 2018 – Offre au public sans établir de prospectus

Le règlement Prospectus 3 donne la possibilité aux États membres de fixer le seuil d’exemption de l’obligation de publication d’un prospectus aux offres au public qui ne dépassent pas 8 M€. En France, le seuil national a ainsi été relevé à 8 M€ avec un régime adapté pour les premières offres au public.

  • Pour les introductions en bourse sur le marché de croissance [2] ouvertes au public et d’un montant inférieur à 8 millions d’euros, seul est exigé un document d’information, sans revue préalable par l’AMF [3].
  • Les offres secondaires inférieures à 8 M€, y compris sur le marché réglementé, sont exemptées de prospectus ; les émetteurs publient uniquement un communiqué sur le fondement de l’obligation d’information permanente [4].

Dispositions applicables à partir du 21 juillet 2019 – Principales évolutions du règlement Prospectus 3

  • la mise en place d’un document d’enregistrement annuel (Universal Registration Document ou URD), inspiré du « document de référence » français, qui permet de disposer d’une information annuelle complète et d’une procédure d’approbation accélérée du prospectus pour les émetteurs disposant du nouveau statut « d’émetteur fréquent » (5 jours au lieu de 10 au préalable),
  • des modifications impactant la forme et le contenu du prospectus, en particulier :
    • la rationalisation du résumé, qui ne devra pas dépasser, sauf exception, 7 pages compréhensibles ni comporter plus de 15 facteurs de risque,
    • une meilleure sélectivité et présentation des facteurs de risque, qui devront être spécifiques à l’émetteur, faire l’objet d’une catégorisation, être évalués en fonction de leur importance et hiérarchisés.
  • un nouveau schéma allégé pour les émissions secondaires afin de tenir compte de l’information périodique et permanente déjà disponible,
  • un prospectus simplifié, appelé « prospectus de croissance de l’Union », dédié notamment aux PME cotées sur les marchés non réglementés (« marché de croissance des PME »).

[1] Position AMF n°2013-03 – Communication des sociétés lors de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus soumis au visa de l’AMF

[2] Euronext Growth et Euronext Access

[3] Instruction AMF 2018-07 6 Informations à fournir aux investisseurs dans le cadre d’une offre ouverte au public d’un montant inférieur à 8 M€

[4] Position AMF n°2013-03 – Communication des sociétés lors de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus soumis au visa de l’AMF

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