Parmi les évolutions significatives, le règlement Prospectus 3 [1] :

  • s’approprie le « document de référence » français, en introduisant dans la réglementation un « document d’enregistrement universel » ou « URD [2] »,
  • permet au marché de disposer d’une information annuelle complète, et aux entreprises de bénéficier d’une procédure accélérée d’approbation, fixée à 5 jours contre 10 jours actuellement avec un document de référence, lorsqu’elles intègrent ce document d’enregistrement universel  dans un prospectus.  

L’AMF invite les émetteurs à “anticiper les évolutions de la réglementation en déposant un document de référence 2018 contentant les informations minimales requises pour un URD afin qu’il puisse servir à établir un prospectus dès le 21 juillet 2019 ”. Au-delà des émetteurs prévoyant d’émettre des titres sur le marché réglementé ou de croissance à partir de cette date, sont surtout visés les émetteurs de dettes obligataires [3] dont le prospectus dit de base devra respecter la réglementation Prospectus pour les émissions postérieures au 21 juillet 2019.

Si l’article 9 du règlement Prospectus3 définit ce nouveau document d’enregistrement universel, la publication d’un règlement délégué précisant les informations qui devront figurer dans ce document devrait intervenir au plus tard le 21 janvier 2019.

Dans l’attente de l’adoption de ce règlement délégué, l’AMF propose aux émetteurs de se référer à l’avis technique de l’ESMA n°31-62-800 en date du 28 mars 2018, pour connaître les informations minimales qui devraient être requises pour constituer un URD, et notamment les annexes 1 et 17. 

L’analyse de nos spécialistes CAPITAL MARKETS

Le projet d’avis technique de l’ESMA introduit des modifications sur les facteurs de risque et la présentation des informations relatives à l’examen du résultat et de la situation financière et des perspectives de l’émetteur. Pour les autres parties, il reste très proche de l’annexe I du Règlement (CE) 809/2004 utilisée jusqu’à présent pour établir les documents de référence.

Modification significative des facteurs de risque inclus dans un prospectus ou dans un URD

Initiée par l’article 16 du règlement Prospectus 3 et complétée dans le projet d’avis technique de l’ESMA, cette modification peut être anticipée dans les documents de référence 2018 conformément à la communication de l’AMF :

Désormais, ne doivent être pris en compte que les risques significatifs et spécifiques à l’émetteur et/ou aux titres.

L’émetteur doit :

  • répartir les facteurs de risque entre un nombre limité de catégories,
  • évaluer,au sein de chaque catégorie, l’importance des facteurs de risque en fonction de leur probabilité d’occurrence et de l’ampleur estimée de leur impact négatif,
  • hiérarchiser les facteurs de risque : les plus importants devant être mentionnés en premier lieu de chaque catégorie.

Dans son évaluation, l’émetteur pourra recourir à une échelle qualitative précisant si ce risque est faible, moyen ou élevé.

En complément, l’ESMA est chargée de préparer des « guidelines » sur l’évaluation par les autorités compétentes de la spécificité et de la matérialité des facteurs de risque, ainsi que la présentation de ces facteurs de risque en différentes catégories en fonction de leur nature. Le projet de« guidelines » est présenté en annexe du Consultation Paper de l’ESMA n°31-996 en date du 13 juillet 2018. La version finale est attendue pour le 1ertrimestre 2019.

Notre analyse de ce projet de « guidelines » met en exergue les points suivants :

  • Pour répondre à la spécificité des facteurs de risque, l’ESMA indique que la description des risques doit permettre d’établir un lien direct avec l’émetteur et donne des exemples de formulations dans le projet de guideline n°2. On retrouve, dans cette proposition, la recommandation de l’AMF [4] d’éviter les descriptions générales ou standardisées.
  • L’ESMA propose que la matérialité de chaque facteur de risque soit indiquée de manière quantitative ou, lorsque l’information chiffrée n’est pas disponible, que son impact négatif soit décrit de manière qualitatif. Dans la réponse à la consultation, les émetteurs indiquent ne pas être favorable à cette approche quantitative compte tenu du caractère évolutif de certains risques et de la difficulté de les quantifier. L’AMF [4] recommandait déjà aux émetteurs de quantifier les impacts financiers de leurs risques ; jusqu’à présent, ces impacts étaient plus communiqués sur les risques de liquidité ou de marché (taux, change, matières premières, …) que sur les risques opérationnels.

Réorganisation des sections Operating and Financial review et Business Overview 

Les modifications apportées par l’avis technique de l’ESMA sont conformes aux instructions de la Commission à l’ESMA [5] d’aligner cette section sur les exigences de la directive comptable. Elles peuvent être anticipées dans les documents de référence 2018 et visent notamment à :

  • renforcer les informations relatives à la stratégie de l’émetteur,
  • aligner les informations sur la situation financière avec les informations requises dans le rapport de gestion prévu par la directive comptable [6].

Selon notre analyse, la directive comptable ayant été transposée en droit français en 2015 [7], les rapports de gestion des émetteurs français sont déjà alignés. Ainsi, les modifications proposées par l’ESMA ne devraient pas avoir beaucoup d’impact sur les documents de référence 2018 ou les URD.

Par ailleurs,conformément à l’article 19 du règlement Prospectus 3, le rapport de gestion tel que prévu par la directive comptable pourra désormais être incorporé par référence.

Refonte de la section « prévision et estimation de bénéfice »

L’avis technique de l’ESMA répond aux instructions de la Commission à l’ESMA [8] de revoir cette section et prévoit en particulier :

  • qu’une prévision de bénéfice publiée dans un communiqué de presse fait présumer de son importance et oblige en conséquence l’émetteur à le communiquer dans son prospectus ou URD,
  • la suppression du rapport des commissaires aux comptes sur les prévisions et estimation de bénéfice,
  • une publication systématique des hypothèses sur lesquelles la prévision ou l’estimation de bénéfice est fondée.

A contrario des précédents points, cette évolution ne nous semble pas anticipable dans les « documents de référence 2018» : l’annexe I du règlement (CE) 809/2004 restant d’application jusqu’au 21juillet 2019. A la lecture de ce projet, on notera également que :

  • la doctrine actuelle de l’AMF [9] laisse le choix aux émetteurs de qualifier l’information prospective de« prévision de bénéfice » ou de « tendance » dans leur document de référence, le règlement délégué ne devrait plus accorder cette latitude aux émetteurs,
  • Le projet d’avis technique prévoit qu’une déclaration de l’émetteur reprenne l’affirmation actuellement faite par le commissaire aux comptes dans son rapport sur les prévisions indiquant que “la base comptable utilisée aux fins de ces prévisions est conforme aux méthodes comptables de l’émetteur”.

Approbation de l’URD par l’AMF : que prévoit le règlement Prospectus 3 ?

  • Deux exercices consécutifs d’approbation préalable de l’URD avant son enregistrement par l’AMF contre trois approbations préalables actuellement [10],
  • Clause de grand-père : les émetteurs qui auront fait approuver un DDR par l’AMF pendant au moins deux exercices financiers consécutifs avant le 21juillet 2019, pourront déposer un URD sans approbation préalable,
  • Déclaration de conformité aux exigences de la directive transparence et du règlement abus de marché nécessaire pour les émetteurs dits fréquents.

Nos spécialistes CAPITAL MARKETS porteront une attention particulière aux actes délégués devant être publiés avant le 21 janvier 2019, ainsi qu’à la version finale des guidelines de l’ESMA sur les facteurs de risque.


[1]règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 révisant la directive prospectus

[2] Universal Registration Document

[3] Notamment, les European Medium Term Notes (EMTN)

[4] Position recommandation AMF n°2009-16 – Guide d’élaboration des documents de référence §3.2 Recommandation sur les facteurs de risque

[5] Request to ESMA for Technical Advice on possible delegated acts concerning the Regulation of the European parliament and of the council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market (up dated 16.06.2018)

[6] Articles 19 et 29 de la Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013

[7] Ordonnance n° 2015-900 et décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 dont les dispositions sont applicables aux exercices ouverts à depuis le 1er janvier 2016

[8] Request to ESMA for Technical Advice on possible delegated acts concerning the Regulation of the European parliament and of the council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market (updated 16.06.2018)

[9] Position AMF n° 2006-17 – Notion de prévisions de bénéfice

[10] Article 212-13 du RG AMF

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