Le 22 décembre dernier, l’administration américaine a signé la loi portant sur la réforme de la fiscalité aux Etats-Unis, localement appelée Tax Cuts and Jobs Act. Compte tenu de la publication tardive de cette loi, la SEC, le régulateur boursier américain, a publié le même jour sous la référence SAB 118 un texte apportant aux entreprises publiant en US GAAP une certaine souplesse pour la traduction comptable des nouvelles dispositions dans les comptes au 31 décembre 2017. Dans ce texte, la SEC précisait qu’elle ne verrait pas d’objection à ce que les entités étrangères cotées sur le marché américain, appelées « foreign registrants », établissant leurs comptes consolidés en IFRS appliquent les mêmes mesures de simplification.

Afin d’éviter une comptabilisation hétérogène de la réforme fiscale américaine par les sociétés cotées européennes, et que trop de libertés soient prises par les émetteurs par rapport à IAS 12 sous couvert du texte américain, l’ESMA (European Securities and Markets Authority, l’autorité de régulation des marchés financiers européens) a publié le 26 janvier un « statement » intitulé Accounting for Income Tax consequences of the United States Tax Cuts and Jobs Act under IFRS, précisant les éléments suivants :

  • la réforme fiscale américaine, bien que modifiant les règles fiscales à compter de 2018, doit être prise en compte dans l’évaluation des impôts différés et de certains impôts courants dès 2017, compte tenu de sa date de publication ;
  • certaines de ses dispositions peuvent s’avérer complexes à appliquer, et leurs incidences sur les actifs et passifs d’impôts, conformément à IAS 12, difficiles à évaluer dans un calendrier de publication des états financiers contraint ;
  • contrairement aux entités publiant en US GAAP, les entités IFRS ne bénéficieront d’aucune exemption de comptabilisation en 2017 et devront comptabiliser leurs meilleures estimations des effets de l’ensemble des dispositions de la nouvelle loi fiscale ;
  • l’ESMA et les régulateurs boursiers nationaux seront particulièrement attentifs au niveau d’information fourni par les sociétés cotées européennes et à la transparence de ces informations, compte tenu du degré d’incertitude accru associé aux estimations des effets de cette réforme.

Pour en savoir davantage sur le contenu de la réforme fiscale américaine, lisez notre étude particulière dans le numéro 139 de DOCTR’in de janvier 2018 !

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