Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2017.

Cette ordonnance introduit des évolutions tant sur la nature de l’information attendue – « la déclaration de performance extra-financière (…) devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes » – que sur le périmètre des sociétés soumises.

En outre, les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er août 2017.

· Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

· Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises

· Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2017 – “Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises”

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