Dans quatre affaires successives et récentes, la CJUE a été saisie de questions relatives au régime d’exonération de TVA des groupements de moyens, tel que transposé dans notre droit national par l’article 261 B du CGI. Les conclusions publiées sur ces quatre affaires ne sont pas alignées et créent une situation inédite.

Les premières conclusions visent à restreindre le bénéfice du régime aux seules prestations directement nécessaires à l’exercice d’une activité exonérée. Les deux suivantes visent à en exclure le secteur financier. Enfin, les quatrièmes s’opposent aux deux précédentes.

 

Mise à jour du 22 septembre 2017 : la CJUE a jugé que les groupements de moyens ne pouvaient être constitués en exonération de TVA qu’entre organismes d’intérêt général. Lire notre billet dédié à ce jugement.

 

Le Texte en cause : l’article 261 B du CGI

  • L’article 132 §1(f) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, transposé en droit national par l’article 261 B du CGI, prévoit, à certaines conditions, l’exonération de TVA des services rendus par un groupement à ses membres. Cette exonération est notamment subordonnée à l’exercice par les membres du groupement d’une activité non taxable ou une activité pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujettis.
  • Ce texte facultatif a été transposé dans plusieurs Etats membres autres que la France, avec des interprétations variées. Ces interprétations nourrissent un contentieux susceptible de remettre en cause ce régime d’exonération dans le secteur financier sur la base de trois affaires distinctes.

Commission contre Luxembourg – Affaire C‑274/15

  • Selon la réglementation luxembourgeoise, les services rendus par un groupement à ses membres sont exonérés de TVA à condition, notamment, que la part des activités taxées des membres n’excède pas 30% (sous certaines conditions 45%) de leur chiffre d’affaire annuel. Ce seuil est à rapprocher de la tolérance de 20 % indiquée par la doctrine de l’administration fiscale en France
  • La Commission a saisi la CJUE pour infraction à la réglementation européenne (Recours introduit le 8 juin 2015, C-274-15). la Commission européenne relève en particulier que le dispositif luxembourgeois qui prévoit un seuil maximal d’opérations taxées ne satisfait pas la condition selon laquelle les services rendus par un groupement autonome à ses membres doivent être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou exonérées.

Dans ses conclusions (6 octobre 2016), L’Avocat Général Juliane Kokott considère que le Luxembourg a manqué à ses obligations en vertu de l’application de la Directive TVA, en ayant adopté des dispositions exonérant de TVA des services fournis par les groupements, même lorsque ces services n’étaient pas directement nécessaires à l’exercice d’une activité exonérée.

DNB BANKA C-326/15

  • Dans cette affaire d’origine Lettonne et Danoise, était en cause l’exonération TVA de plusieurs prestations de services support et IT entre sociétés exerçant une activité bancaire et appartenant au même groupe. Plusieurs questions préjudicielles ont été soumises à la CJUE, relatives notamment à la possibilité de constituer des groupements de moyens de fait entre sociétés d’un même groupe et au caractère transfrontalier de l’exonération de TVA.
  • Dans ses conclusions du 1er Mars 2017, L’Avocat Général Juliane Kokott considère notamment que :
    • La notion de « groupements autonomes » visée dans la Directive, conduit à ce que ces groupements aient la qualité d’assujetti (ce qui n’est pas le cas des groupements de faits).
    • Les opérations exonérées dans le cadre du régime des groupements sont uniquement celles visées à l’article 132, paragraphe 1, de la Directive (i.e., en particulier les activités d’intérêt général). Or l’exonération des activités bancaires et d’assurance relèvent de l’article 135.
    • Le régime d’exonération n’est pas transfrontalier

AVIVA C-605/15

  • Affaire d’origine Polonaise similaire à celle-ci-dessus et relatif au secteur des assurances. La filiale polonaise du groupe AVIVA est membre d’un centre de service partagé transfrontalier constitué sous la forme d’un GEIE, dont certains services étaient par nature taxables.
  • Les conclusions du 1er Mars 2017 rendues par le même Avocat Général sont similaires à celles-ci-dessus:
    • Les groupements d’entreprises d’assurance ne relèvent pas de l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la Directive.
    • L’exonération n’est pas transfrontalière.

Commission c/ République fédérale d’Allemagne (C-616/15)

  • Dans cette quatrième affaire, la Commission demande à la CJUE de constater que, en limitant le bénéfice du régime à un nombre restreint de professions, l’Allemagne a violé ses obligations au titre de l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE.
  • Les conclusions de l’Avocat Général M. Melchior Wathelet présentées le 5 avril 2017 sont de sens opposé à celles rendues dans les deux affaires précédentes :
    • l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la Directive ne peut être limitée à un nombre restreint de professions.
    • Le bénéfice du régime n’est pas réservé aux seuls activités d’intérêt général.

Articles similaires

    En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

    Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

    Fermer